DEGRADATIONS DANS LES LIEUX LOUES: Bailleur responsable d’un dégât des eaux?

La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 juin 2023 qui résonne dans l'actualité climatique de ces dernières semaines. Quid en cas de dégât des eaux ?
En application de l'article 1732 du Code Civil, comme de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent dans les lieux loués. Il est présumé, du fait de son occupation des lieux en être à l'origine, sauf à démontrer son absence de faute, un cas de force majeure, ou en établissant la faute du bailleur ou d'un tiers.
Toutefois, le bailleur ne peut être tenu responsable d'un dégât des eaux survenu dans le logement sans qu'il soit recherché s'il ne provenait pas d'une faute du locataire.
En l'espère, le locataire avait retiré la plaque métallique servant de porte d'accès aux conduites et compteurs d'eau.